Droits des parents non mariés Exercice des droits par les pères non mariés Pour les pères non mariés en France, le cadre juridique encadre l’exercice
Comprendre le casier judiciaire Les délais Vous ne pouvez pas effacer les mentions figurant au casier judiciaire, mais certains éléments disparaissent après un certain délai.
Les accidents de la vie courante Garantie responsabilité civile Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert
Le regroupement familial Plusieurs conditions : Condition tenant à votre titre de séjour : Vous devez avoir résidé régulièrement sur le territoire français depuis au
Droit français vs Droit américain Le système judiciaire En France : le système judiciaire repose sur une procédure inquisitoire. Ce sont les juges d’instruction et
Définition la médiation On distingue la médiation civile et commerciale, d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres (médiateur
Comparution immédiate : définition et explications Que veut dire le terme « comparution immédiate » ? C’est une procédure rapide qui permet de faire juger une personne
Présomption d’innocence : définition et application Que veut dire le terme « présumé innocent » ? Principe de la présomption d’innocence :En matière pénale, toute personne poursuivie
L’OQTF : Obligation de quitter le territoire OQTF : qui est concerné ? Le préfet prend la décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire
Information judiciaire Définition L’instruction appelée aussi « information judiciaire » dans le code de procédure pénale, est la phase au cours de laquelle un juge,
