Garde alternée : quels sont vos droits ? Lorsqu’un parent déménage après un divorce, il impacte directement la garde des enfants et le droit de
Étapes et conditions pour changer de nom de famille Les articles 61 à 61-4 du code civil permettent à toute personne de nationalité française, justifiant
Les conséquences juridiques de la séparation de corps : « On peut se séparer sans divorcer mais on ne peut pas divorcer sans se séparer
Droits des parents non mariés Exercice des droits par les pères non mariés Pour les pères non mariés en France, le cadre juridique encadre l’exercice
Le regroupement familial Plusieurs conditions : Condition tenant à votre titre de séjour : Vous devez avoir résidé régulièrement sur le territoire français depuis au
Définition la médiation On distingue la médiation civile et commerciale, d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres (médiateur
Qui a la garde des enfants en cas de séparation ou de divorce ? Au moment de la séparation, les deux parents ont le droit
