Étapes et conditions pour changer de nom de famille Les articles 61 à 61-4 du code civil permettent à toute personne de nationalité française, justifiant
Je suis une victime de violences si… J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture…, je suis un proche de victime, j’ai
Les conséquences juridiques de la séparation de corps : « On peut se séparer sans divorcer mais on ne peut pas divorcer sans se séparer
Droits des parents non mariés Exercice des droits par les pères non mariés Pour les pères non mariés en France, le cadre juridique encadre l’exercice
Comprendre le casier judiciaire Les délais Vous ne pouvez pas effacer les mentions figurant au casier judiciaire, mais certains éléments disparaissent après un certain délai.
Les accidents de la vie courante Garantie responsabilité civile Le dommage que vous causez à une autre personne ou à ses biens peut être couvert
Le regroupement familial Plusieurs conditions : Condition tenant à votre titre de séjour : Vous devez avoir résidé régulièrement sur le territoire français depuis au
Droit français vs Droit américain Le système judiciaire En France : le système judiciaire repose sur une procédure inquisitoire. Ce sont les juges d’instruction et
Définition la médiation On distingue la médiation civile et commerciale, d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres (médiateur
Comparution immédiate : définition et explications Que veut dire le terme « comparution immédiate » ? C’est une procédure rapide qui permet de faire juger une personne
