Comprendre le casier judiciaire
Les délais
Vous ne pouvez pas effacer les mentions figurant au casier judiciaire, mais certains éléments disparaissent après un certain délai.
Les contraventions, les condamnations avec dispense de peine ou les compositions pénales sont effacées après trois ans. Les jugements prononçant une liquidation judiciaire, une faillite personnelle ou une interdiction de gérer de moins de 5 ans sont effacés après cinq ans.
De plus, les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans, et sans nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle, sont retirées du casier judiciaire.
Le bulletin n°1
Seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires peuvent obtenir le bulletin n°1, mais vous pouvez le faire lire en vous présentant au greffe du Tribunal Correctionnel.
Le bulletin n°2
Le bulletin n°2 inclut la plupart des condamnations et décisions de justice, sauf les décisions concernant les mineurs, les condamnations pour contraventions, les condamnations avec dispense de peine ou ajournement du prononcé de la peine, les décisions prononçant la déchéance de l’autorité parentale, et les compositions pénales.
On efface les condamnations à une peine de jours-amende du bulletin n°2, dit « B2 », après trois ans. De même, on efface les condamnations à des travaux d’intérêt général, à un stage de citoyenneté, à une confiscation de véhicule ou d’armes, et à une suspension ou annulation du permis de conduire après trois ans.
Seules certaines administrations peuvent délivrer ce bulletin pour des motifs précis liés à la sécurité des mineurs, à des exigences de probité, ou à certains organismes privés pour des motifs strictement définis par la loi.
Si votre avocat a sollicité et obtenu l’exclusion de votre condamnation du bulletin n°2 lors de l’audience, seuls les magistrats et les établissements pénitentiaires en auront connaissance via le bulletin n°1, sans entraver vos démarches professionnelles.
Si vous n’avez pas sollicité l’exclusion de cette mention lors de l’audience pénale, vous pouvez le faire après un délai de six mois suivant votre condamnation, en justifiant de motifs professionnels impérieux.
Le bulletin n°3
Le bulletin n°3 inclut uniquement les mentions des condamnations les plus graves : les condamnations pour crimes et délits supérieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, prononcées en France ou à l’étranger ; les condamnations pour crimes et délits inférieurs à 2 ans d’emprisonnement sans sursis, si le tribunal en a ordonné la mention ; certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution ; les mesures de suivi socio-judiciaire ; et les peines d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs.
On efface immédiatement du B3 les condamnations bénéficiant de l’amnistie ou d’une réhabilitation judiciaire avec retrait du casier judiciaire.
On retire également du casier judiciaire les condamnations pénales prononcées depuis plus de quarante ans, si elles n’ont pas été suivies d’une nouvelle condamnation à une peine criminelle ou correctionnelle.
Seule la personne concernée, ou son représentant légal s’il s’agit d’un mineur ou d’un majeur sous tutelle, peut obtenir ce bulletin.
Il est délivré gratuitement.
Vous pouvez faire la demande en ligne ou par courrier.