Catégorie : Non classé

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Elle leur offre la possibilité de

Droit français vs Droit américain Le système judiciaire En France : le système judiciaire repose sur une procédure inquisitoire. Ce sont les juges d’instruction et