
La différence entre un divorce amiable et un divorce par consentement mutuel
Quelle est la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce par consentement mutuel ? Aucune différence juridique : le divorce à l’amiable est

Quelle est la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce par consentement mutuel ? Aucune différence juridique : le divorce à l’amiable est

Quelles sont les conditions à remplir pour un divorce par consentement mutuel ? Vous cherchez une procédure simple et rapide pour vous séparer ? Le

Garde alternée : quels sont vos droits ? Lorsqu’un parent déménage après un divorce, il impacte directement la garde des enfants et le droit de

Qu’est-ce que la procédure du regroupement familial ? Un étranger titulaire d’un titre de séjour en France peut faire venir son époux et ses enfants

Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Elle leur offre la possibilité de

Étapes et conditions pour changer de nom de famille Les articles 61 à 61-4 du code civil permettent à toute personne de nationalité française, justifiant

Je suis une victime de violences si… J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture…, je suis un proche de victime, j’ai

Les conséquences juridiques de la séparation de corps : « On peut se séparer sans divorcer mais on ne peut pas divorcer sans se séparer

Droits des parents non mariés Exercice des droits par les pères non mariés Pour les pères non mariés en France, le cadre juridique encadre l’exercice

Comprendre le casier judiciaire Les délais Vous ne pouvez pas effacer les mentions figurant au casier judiciaire, mais certains éléments disparaissent après un certain délai.