Les conséquences juridiques de la séparation de corps :
« On peut se séparer sans divorcer mais on ne peut pas divorcer sans se séparer ».
La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs liés au mariage.
Quelle principale différence ?
Le devoir de respect, de secours, de fidélité et d’assistance demeure ; à la différence du divorce qui met fin à l’ensemble des devoirs liés au mariage.
Dans une séparation de corps on ne peut pas se remarier ou se pacser.
Elle autorise les conjoints à résider séparément. Mais il faut une autorisation du JAF.
Le divorce met fin au devoir de cohabitation et donc de fait à la vie commune.
Pension alimentaire ou prestation compensatoire ?
Dans la séparation de corps un époux séparé peut prétendre à une pension alimentaire mais pas à une prestation compensatoire.
Dans le cas du divorce, une pension alimentaire et une prestation compensatoire peuvent être allouées.
Les autres différences ?
Dans la séparation de corps chacun conserve l’usage du nom marital s’il le veut sauf si le JAF en décide autrement.
Dans un divorce chacun reprend son nom sauf en cas d’accord des époux ou si désaccord il pourra le garder si le JAF lui autorise cela.
Le divorce implique également la liquidation du régime matrimonial.
Dans la séparation de corps il faut distinguer celle prononcée par le JAF de celle faite par consentement mutuel par acte d’avocat.
Quand c’est judiciaire, chacun des époux bien que séparé demeure héritier de l’autre époux.
Dans le cas d’un consentement mutuel, il vous est possible de convenir dans la convention au renoncement des époux à leurs droits successoraux.
En cas de divorce, le divorce prive tout droit à la succession de l’autre.