Quelles sont les conditions à remplir pour un divorce par consentement mutuel ?
Vous cherchez une procédure simple et rapide pour vous séparer ? Le divorce par consentement mutuel est une option idéale. Avec l’aide d’un avocat à Marseille, vous pouvez divorcer sereinement, sans passer par un long procès.
Les bases du divorce par consentement mutuel
C’est un divorce sans juge. Les avocats rédigent une convention qui organise toutes les conséquences de la séparation.
Un accord total entre les époux
Les conjoints doivent être 100 % d’accord sur tous les points :
- partage des biens,
- garde des enfants,
- pension alimentaire,
- prestation compensatoire.
Pas de mineur demandant à être entendu
Si un enfant souhaite être entendu par le juge, le divorce sans juge n’est plus possible.
La convention rédigée par les avocats
Chaque époux doit être assisté de son avocat.
La convention est ensuite enregistrée par un notaire. Ce document rend le divorce officiel et incontestable.
