Quelle est la différence entre un divorce à l’amiable et un divorce par consentement mutuel ?
Aucune différence juridique : le divorce à l’amiable est le divorce par consentement mutuel. C’est la voie simple et rapide pour se séparer quand tout est déjà acté entre vous, avec l’appui d’un avocat.
Qu’est-ce qu’un divorce à l’amiable (dit « par consentement mutuel ») ?
C’est un divorce sans juge organisé par une convention rédigée par vos deux avocats, puis déposée chez un notaire. La convention règle tous les points : enfants, biens, pensions, prestation compensatoire.
Les conditions indispensables
Vous devez être d’accord sur tout et chacun doit avoir son propre avocat. À défaut d’accord total, il faut basculer vers une autre procédure (contentieuse).
Les (rares) cas où un juge redevient nécessaire
Si un enfant mineur demande à être entendu, ou si l’un des époux est sous protection juridique, la voie « sans juge » est exclue : on passe alors devant le JAF, mais cela reste un divorce par consentement mutuel (version judiciaire).
Le déroulé pas à pas
Vos avocats négocient et rédigent la convention, vous respectez un délai de réflexion puis signez ; l’acte est déposé au rang des minutes d’un notaire, ce qui rend le divorce effectif. Procédure généralement rapide et prévisible avec un avocat.
Reconnaissance à l’étranger
Avant toute démarche internationale, vérifiez la reconnaissance d’un divorce non prononcé par un juge dans le pays concerné.
Points clés à retenir
– « Divorce amiable » = divorce par consentement mutuel.
– Par défaut, c’est un divorce sans juge, sauf exceptions légales (audition d’un mineur, protection).
– Rapidité, coûts maîtrisés et cadre sécurisé grâce à l’accompagnement de notre cabinet d’avocat Sekly Livrati à Marseille.
