Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle permet aux personnes aux revenus modestes de bénéficier de l’assistance d’un avocat. Elle leur offre la possibilité de faire valoir leurs droits en justice, que ce soit pour engager un procès, se défendre, trouver un accord ou faire exécuter une décision de justice.
En fonction des ressources du demandeur, l’État prend en charge une partie ou la totalité des frais liés à la procédure. Cela inclut les honoraires de l’avocat, les frais d’expertise et la rémunération de l’huissier de justice.
Qui peut en bénéficier ?
Les plafonds d’admission en 2024 sont les suivants :
Pour une aide juridictionnelle totale : le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 12.712 € pour une personne seule.
Pour une aide juridictionnelle partielle : le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 15.027 € pour une personne seule.
Ces seuils diffère en fonction du nombre de personnes à charge. Si vous n’avez pas de revenu fiscal de référence, l’administration calcule votre éligibilité sur la base du double des revenus imposables des six derniers mois, après déduction d’un abattement de 10 %.
Pour quelles procédures peut-on la demander ?
L’aide juridictionnelle couvre différents types de procédures :
- Les affaires civiles (divorce, litiges aux prud’hommes, etc.).
- Les affaires pénales (juge d’instruction, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises, etc.).
Pour faire une demande, remplissez le formulaire prévu à cet effet. Vous pouvez l’obtenir auprès du Bureau d’aide juridictionnelle ou demander à votre avocat de vous le fournir.
Quels frais restent à votre charge ?
Si vous bénéficiez d’une aide juridictionnelle à 100 %, l’avocat qui prendra en charge votre dossier ne peut pas vous demander d’honoraires supplémentaires. En revanche, si vous avez droit à une aide partielle, vous devrez prendre en charge la partie des honoraires non couverte par l’État.
Besoin de conseils ?
Pour toute question ou précision supplémentaire, n’hésitez pas à nous contacter. Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
