La naturalisation
Comment l'obtenir ?
La naturalisation est un mode d’acquisition de la nationalité française qui n’est pas automatique.
Elle se fait par décision de l’autorité publique (décret) et est accordée à l’étranger sous certaines conditions (résidence en France, intégration, connaissance de la langue française, moralité, etc.).
Quelles sont les conditions ?
- Il faut être majeur pour obtenir une naturalisation.
- Exception pour certains mineurs : mais si elle est acceptée, la naturalisation ne sera effective qu’une fois la majorité atteinte.
- Enfin, il est possible de demander la naturalisation d’un enfant mineur lorsque les parents ont acquis la nationalité française. Dans ce cas, la condition de résidence en France du mineur est de 5 ans minimum à la date de la demande.
- Résider en France au moment de la demande de naturalisation.
La résidence correspond à votre adresse en France, mais également au lieu de vos centres d’intérêt familiaux ou encore professionnels.
Résider en France
5 ans de résidence sur le territoire français sont requises.
Mais 2 ans de résidence sur le territoire français sont exigées si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous avez obtenu en France un diplôme après deux années d’études au sein d’un établissement d’enseignement supérieur.
- Vous pouvez rendre ou avez rendu des services importants à la France, en raison de vos capacités et talents.
- Grâce à vos activités dans les domaines scientifique, sportif, culturel, économique ou encore civique, vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration.
Enfin, aucune durée minimale de résidence n’est exigée si :
- Les personnes bénéficient du statut de réfugié.
- Les ressortissants d’un pays francophone (votre langue maternelle étant alors le français) et vous parlez le français.
• Les personnes provenant d’un pays francophone et avez été scolarisé au moins 5 ans dans un établissement francophone.
• Lorsque des services exceptionnels ont été rendus à la France.
• Vous êtes engagé au sein de l’armée française.
• Vous avez effectué votre service militaire au sein de l’armée française.
La naturalisation depuis l'étranger
Il est possible de faire une demande de naturalisation depuis l’étranger, dans l’un des cas suivants :
- Les personnes séjournant à Monaco.
- Les cas de service national, volontaire du service national, ou de formation de l’armée française.
- Les personnes travaillant pour le compte de l’État français (pour un organisme public ou privé) ou d’un organisme dont l’activité présente un intérêt économique ou culturel particulier pour la France.
- Un séjour régulier préalable à la naturalisation.
Les autres cas
Pour tous les autres ressortissants, il vous faut au moment de la demande, un titre de séjour en cours de validité.
- L’absence de condamnations pénales.
Trois cas en particulier justifieront le refus de votre naturalisation :
• Condamnation en France à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis.
• Condamnation pour un crime ou un délit d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.
• Condamnation pour acte de terrorisme. - L’intégration et les connaissances françaises.
Connaître la langue française
Pour pouvoir prétendre à une naturalisation, l’État français souhaite que les demandeurs aient une certaine connaissance de la langue française.
S’il n’est pas exigé d’avoir une maîtrise totale du français, il est impératif d’avoir un niveau de type B1 à l’oral, d’après la grille du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).
Pour justifier de ce niveau, vous pouvez passer un diplôme ou un test.
Être assimilé à la communauté française
Cette assimilation doit être prouvée, sur la base de deux points :
- Connaissances de la société française et notamment de son histoire et de sa culture.
- Acceptation des principes et valeurs essentiels de la République française
Le ministère de l’Intérieur a mis à disposition un livret du citoyen, qui reprend les connaissances importantes pour la naturalisation.
Être inséré professionnellement
Il s’agit d’un critère capital, sur lequel de nombreux refus sont prononcés.
Bien que l’État français indique que l’insertion professionnelle s’apprécie sur l’ensemble de la carrière professionnelle et non sur la situation au moment de la demande, en pratique il sera très difficile d’obtenir une naturalisation sans travail sur le territoire français.
Donc, il est recommandé d’avoir :
- Un contrat de travail.
- Des revenus suffisants, en fonction du nombre de personnes à charge.
À ces deux conditions s’ajoute la stabilité.
C’est la stabilité du contrat et des revenus qui vont permettre de remplir cette condition d’insertion professionnelle.
Une demande de naturalisation individuelle
Les exceptions de frères, soeurs et petits-enfants existent :
• Un frère ou une sœur a acquis la nationalité française.
• Une personne de plus de 65 ans ayant des petits-enfants français et vivant en France depuis plus de 25 ans.
Dans ces deux cas, il est possible de faire une déclaration de nationalité française.
La partie administrative
Les pièces à fournir pour une naturalisation.
- Les pièces indispensables pour la procédure de naturalisation française, il faut constituer un dossier.
- Le dépôt du dossier de demande de naturalisation
Le dossier complet est à transmettre désormais par voie dématérialisée sur le site ANTAI.
L’enquête pour l’étude de la demande de naturalisation.
L’administration procède ensuite à une enquête, notamment pour vérifier votre comportement civique.
Ainsi, le paiement des impôts est vérifié, ainsi que l’absence de condamnation pénale pour des délits ou crimes en France et à l’étranger.
L’administration peut contacter les services consulaires dont vous dépendez afin de vérifier les informations.
La préparation de l’entretien pour la demande de naturalisation.
Une fois l’enquête effectuée, vous recevez une convocation pour un entretien, afin de vérifier votre intégration. Pour préparer l’entretien, vous pouvez utiliser le livret du citoyen.
Les délais de la procédure de demande de naturalisation.
La procédure de naturalisation peut être longue.
De manière générale, l’administration dispose d’un délai de 18 mois pour traiter votre dossier.
Les décisions
Décision favorable.
Lorsque la décision est favorable, vous recevez un courrier indiquant que vous êtes inscrit dans le décret de naturalisation qui va être publié au journal officiel (JO).
Décision défavorable en irrecevabilité.
Une décision défavorable en irrecevabilité signifie que les conditions légales pour être naturalisé ne sont pas remplies.
Comme cette décision doit être motivée, vous pouvez savoir quelle condition n’était pas remplie.
Si plus tard vous remplissez cette condition, vous pouvez déposer une autre demande.
Décision défavorable en opportunité.
Si les conditions légales sont remplies, votre demande peut tout de même être refusée.
Par exemple, si votre insertion professionnelle n’est pas suffisante. Ou encore, votre intégration n’est pas suffisamment prouvée.
Refus ajournement.
Lors d’une décision défavorable, votre dossier peut être ajourné avec un délai, pour vous permettre d’améliorer votre situation.
Ce délai est généralement de 2 ans.
Une fois ce délai écoulé, vous pouvez déposer une autre demande de naturalisation.
Par ailleurs, en cas de rejet (ou d’ajournement), vous pouvez effectuer un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 2 mois, pour un réexamen de votre situation.
Le ministre a 4 mois pour vous répondre, et l’absence de réponse équivaut à un rejet.
Ce recours est un préalable à la saisie du tribunal administratif.
Vous disposez de 2 mois pour saisir le juge, à compter du rejet du ministre.
