Je suis une victime de violences si...
J’ai été agressé, volé, frappé, injurié, blessé, renversé par une voiture…, je suis un proche de victime, j’ai subi de ce fait.
Le préjudice peut être :
- corporel : s’il s’agit d’atteintes à ma santé ou à mon intégrité physique (blessures, douleur physique, etc.).
- moral : s’il s’agit de dommages d’ordre psychologique (anxiété, souffrance psychique, etc.).
- d’agrément : s’il s’agit de dommages résultant de la privation de certaines satisfactions de la vie courante (impossibilité de continuer une activité sportive, etc.).
- matériel : s’il s’agit de pertes, dégâts et dégradations matériels consécutifs à l’infraction portant sur des biens mobiliers ou immobiliers.
- indirect : s’il s’agit d’un préjudice matériel ou moral qui m’est causé du fait du décès ou du dommage subi par un de mes proches.
Le responsable, lui, a commis une infraction
- une contravention : insultes en privé, dégradations légères.
- un délit : vol, harcèlement, violences, homicide involontaire…
- un crime : vol à main armée, viol, terrorisme, homicide volontaire…
Il vous faudra prouver que vous êtes une victime : PAR UN CERTIFICAT MEDICAL INITIAL.
Vers qui se diriger en cas de violences ?
- Le médecin traitant ou les urgences de l’hôpital sont habilités à intervenir.
- Les policiers ou la gendarmerie peuvent vous diriger vers un service d’urgence médico-judiciaire (UMJ) après que vous ayez déposé plainte.
- Le procureur de la République ou le juge d’instruction peut ordonner un examen médical.
Des équipes vous soutiennent et vous écoutent.
Les associations d’aide aux victimes, au nombre de 174, réparties sur l’ensemble du territoire national, sont à votre disposition dans les tribunaux judiciaires, les commissariats, les gendarmeries, les hôpitaux et les maisons de justice et du droit…
Un numéro unique, national, existe pour toutes les victimes.
Ce numéro constitue le point d’entrée unique pour toutes les victimes d’infractions, quelle que soit la forme de l’agression ou le préjudice subi.
Un numéro unique
Le 08VICTIMES (08 842 846 37) est un numéro non surtaxé, accessible 7 jours sur 7, de 9 heures à 21 heures.
Des écoutants professionnels vous répondent sur cette plateforme, vous orientent vers les associations d’aide aux victimes de violences de proximité, vous rassurent et vous informent sur vos droits.
Les bureaux d’aide aux victimes (BAV) sont également disponibles.
Dans les palais de justice, ces bureaux d’aide aux victimes tiennent des permanences pour vous accompagner dans vos démarches judiciaires.
Déposer plainte
Je dois impérativement me constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice subi. La constitution de partie civile me permet de défendre mes intérêts lors du procès.
Je peux me constituer partie civile à tout moment de la procédure jusqu’au jour même du procès. Je peux encore déposer une « plainte avec constitution de partie civile » devant le doyen des juges d’instruction si ma plainte initiale a été classée sans suite.
La plainte débouchera soit sur des tentatives de conciliation :
- Médiation, composition pénale.
- Soit sur une instruction.
- Soit sur une poursuite avec la saisine d’un tribunal.
S’agissant de l’indemnisation :
• Les différents contrats d’assurance personnelle que j’ai souscrits (assurance-vie, multirisque, habitation, automobile, vol des moyens de paiement) peuvent comporter des clauses d’indemnisation en cas d’accident, de cambriolage, de fraude, d’agression.
• En cas d’accident de la route, c’est l’assureur du responsable qui devra m’indemniser, mais les assureurs des deux personnes impliquées doivent être informés, ainsi que la Sécurité sociale. Si l’auteur de l’accident a pris la fuite ou n’est pas assuré, je peux saisir le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommage.
Même victime, si je suis le conducteur fautif, mon droit à une indemnisation peut être diminué ou supprimé. En revanche, si je suis victime mais non conducteur et que j’ai commis la faute, je ne serai pas privé de mes droits à une indemnisation, sauf en cas de faute très grave.
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) est présente dans chaque tribunal judiciaire. En tant que juridiction autonome, vous pouvez la saisir indépendamment de la procédure pénale.
Je peux saisir la CIVI directement si :
- Un de mes proches est décédé suite à une infraction.
- J’ai subi un préjudice corporel grave avec une incapacité permanente ou une ITT d’au moins un mois.
- Je suis victime de la traite des êtres humains.
- J’ai subi une agression sexuelle.
En cas d’atteinte plus légère ou matérielle, je peux obtenir une indemnisation partielle, en fonction de mes revenus, de ma situation matérielle et psychologique.
Je dois saisir la CIVI dans un délai de trois ans après les faits ou d’un an après la dernière décision de justice rendue.
