Que se passe-t-il après une garde à vue ?
C’est l’autorité judiciaire qui décide de l’heure de fin de votre mesure de garde à vue.
Aux termes du Code de procédure pénale cette autorité judiciaire est selon les cas le procureur de la République ou le juge d’instruction.
La décision est souvent prise en fonction du rapport que lui fait l’Officier de Police Judiciaire concernant l’enquête et les auditions.
Quoiqu’il arrive à la fin d’une garde à vue vous n’avez pas de casier judiciaire.
Situations possibles après une garde à vue
A la fin de votre garde à vue, vous pouvez être remis en liberté sans aucune convocation.
Il peut s’agir d’un classement de votre affaire. Ou encore n’avoir qu’un simple rappel à la loi.
Vous pouvez sortir avec une convocation à une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Ou une convocation au Tribunal qui veut dire convocation par officier de police judiciaire.
Vous ressortirez libre du commissariat et vous devrez vous rendre au Tribunal aux dates et heures figurant sur la convocation qui vous aura été remise.
À la fin de votre garde à vue vous être déféré
Vous ne sortez pas libre, vous êtes placé dans un fourgon pour être amené au Tribunal afin d’être présenté devant le procureur de la république.
Le Procureur a ensuite plusieurs options une fois que vous êtes déféré devant lui :
> Le parquet vous propose une alternative aux poursuites
Si le Parquet vous propose une alternative aux poursuites comme une composition pénale.
Vous serez libre une fois cette composition pénale faite.
> Le ministère public vous propose une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
Cette CRPC peut avoir lieu immédiatement ou plus tard.
Dans ce dernier cas il vous sera remis une convocation (appelée COPV pour Convocation par Procès Verbal).
> Le ministère public vous renvoie plus tard devant le tribunal correctionnel
L’audience étant fixée ultérieurement il vous sera remis une COPV (Convocation par procès-verbal).
Vous pouvez être placé pendant le laps de temps de l’audience sous contrôle judiciaire.
> Le procureur peut également demander que vous soyez jugé immédiatement
Vous serez alors jugé le jour même selon la procédure de comparution immédiate.
Au début de l’audience le Tribunal vous demandera si vous acceptez d’être jugé immédiatement ou si vous souhaitez solliciter un délai pour préparer votre défense.
Si vous choisissez d’être jugé plus tard, le Tribunal après avoir entendu les réquisitions du Ministère Public et les observations de votre avocat décidera soit de vous placer en détention à titre provisoire soit de vous placer sous contrôle judiciaire jusqu’à la nouvelle date d’audience.
Ce qui fera la différence est le fait de savoir si vous avez des sérieuses garanties de représentation à fournir au tribunal, il est donc important que votre avocat puisse prendre rapidement contact votre famille ou vos proches pour réunir et produire à l’audience certains documents comme des justificatifs de domicile et de travail.
> Le ministère public peut demander votre mise en examen après votre garde à vue
Dans les cas où le Parquet estime que les faits nécessitent une enquête plus approfondie, il saisira un juge d’instruction pour qu’une information judiciaire soit ouverte.
Cette procédure est obligatoire pour des faits qui constituent un crime (par exemple meurtre ou viol).
