L'OQTF : Obligation de quitter le territoire
OQTF : qui est concerné ?
Le préfet prend la décision d’éloignement ou d’obligation de quitter le territoire français, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier.
Si vous êtes concerné, la décision vous oblige à quitter la France par vos propres moyens dans un délai de 30 jours.
Dans des situations limitées, elle peut également vous contraindre à quitter la France sans délai.
Il existe la possibilité d’introduire un recours.
OQTF 30 jours
Vous pouvez demander une aide au retour.
Exceptionnellement, le préfet peut prolonger ce délai si votre situation le justifie (ancienneté de votre séjour en France, scolarisation de vos enfants, etc.).
Faites la demande auprès du préfet qui a pris la décision.
Inversement, le préfet peut supprimer ce délai si votre situation change (par exemple, si vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, le préfet vous remet directement une nouvelle OQTF sans délai.
Pendant le délai, le préfet peut exiger que vous vous présentiez jusqu’à 3 fois par semaine en préfecture, au commissariat ou à la gendarmerie.
Informez l’administration de vos démarches en vue de votre départ. Elle peut vous retirer votre passeport ou tout autre document d’identité ou de voyage en échange d’un récépissé. Ce récépissé vaut justification d’identité et mentionne le délai accordé pour votre départ.
Qui est concerné par une OQTF de 30 jours ?
Si vous êtes dans l’une des situations suivantes, vous recevez une OQTF dans un délai de 30 jours :
- Vous êtes entré irrégulièrement en France ou dans l’espace SCHENGEN et vous n’avez pas de titre de séjour.
- Vous êtes entré régulièrement en France, mais vous y êtes resté au-delà de la durée de validité de votre visa.
- Votre récépissé ou votre autorisation provisoire de séjour n’a pas été renouvelé ou vous a été retiré.
- Votre titre de séjour vous a été retiré, refusé ou n’a pas été renouvelé ou vous n’avez plus le droit de rester en France.
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après son expiration.
- Vous êtes demandeur d’asile et votre demande de protection a été définitivement rejetée.
- Vous représentez une menace pour l’ordre public.
- Vous travaillez sans autorisation de travail.
Vous avez la possibilité de contester l’OQTF en elle-même.
En outre, vous pouvez contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour.
- Interdiction de retour en France.
- Décision fixant le pays de renvoi.
Où déposer le recours ?
Déposez le recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent pour la préfecture qui a pris la décision d’éloignement.
Si vous êtes placé en rétention ou assigné à résidence, déposez le recours auprès du tribunal administratif dont dépend le lieu de rétention ou d’assignation.
Veuillez noter que le délai de recours varie en fonction du motif de l’OQTF (merci de nous consulter pour plus d’informations).
Quel est le délai du tribunal administratif ?
Le tribunal administratif a un délai pour instruire l’affaire qui varie en fonction du motif de l’OQTF.
Le délai est de 6 semaines si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes rentré irrégulièrement en France.
- Vous êtes resté en France après la date de fin de validité de votre visa.
- Vous n’avez pas demandé le renouvellement de votre titre de séjour et êtes resté en France après sa date de fin de validité.
- Votre demande d’asile a été définitivement rejetée.
Le délai est de 3 mois si vous êtes dans l’une des situations suivantes :
- Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement a été rejetée.
- Votre titre de séjour vous a été retiré.
- Vous représentez une menace pour l’ordre public et résidez en France depuis moins de 3 mois.
- Vous travaillez sans autorisation de travail et résidez en France depuis moins de 3 mois.
Une annulation est-elle possible ?
Oui, le tribunal peut ensuite annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
Le tribunal administratif a le pouvoir d’annuler l’OQTF ou une ou plusieurs mesures l’accompagnant.
Si le tribunal annule l’OQTF, toutes les autres mesures prennent fin. La préfecture vous remet alors une autorisation provisoire de séjour, dans l’attente d’un réexamen de votre dossier.
Si le tribunal annule la seule interdiction de retour, votre éloignement peut se poursuivre, mais vous pourrez revenir en France avec un visa en règle.
Si le tribunal annule la seule décision fixant le pays de renvoi, vous pouvez être assigné à résidence.
En cas de rejet de votre recours, vous avez la possibilité de faire appel. Cependant, il est important de noter que l’appel ne suspend pas l’exécution de l’OQTF.
Vous pouvez donc être renvoyé dans votre pays même si le juge d’appel ne s’est pas encore prononcé.
Le délai d’appel est d’1 mois à partir de la notification du jugement du tribunal. Il doit être déposé devant la cour administrative d’appel dont dépend le tribunal qui a rendu la décision.
OQTF SANS DÉLAI
La décision vous oblige à quitter le territoire très rapidement, sans délai, à savoir dans les 48 heures à partir de la notification.
Si vous êtes toujours en France passé ce délai, vous pouvez être placé en centre de rétention ou assigné à résidence.
C’est l’administration française qui organisera alors votre départ.
Vous êtes éloigné à destination d’un des pays suivants :
- Votre pays d’origine (sauf si votre vie ou votre liberté y sont menacées ou si vous êtes exposés à la torture, à des peines ou traitements inhumains ou dégradants).
- Dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité.
- Autre pays dans lequel vous pouvez être légalement admis.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné par l’OQTF sans délai si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous représentez une menace pour l’ordre public.
- Vous faites l’objet d’un refus de délivrance ou de renouvellement de votre titre de séjour pour fraude ou en raison du caractère manifestement infondé de votre demande.
- Vous risquez de prendre la fuite.
Qui est concerné ?
Toutefois, l’administration ne peut pas vous obliger à quitter la France si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :
- Vous êtes mineur.
- Vous séjournez régulièrement : Situation d’un étranger en possession des documents l’autorisant à demeurer sur le territoire français en France depuis plus de 20 ans.
- Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans.
- Vous pouvez justifier par tous moyens résider habituellement en France depuis que vous êtes enfant.
- Vous êtes marié depuis au moins 3 ans avec un Français.
- Vous séjournez régulièrement en France depuis plus de 10 ans et êtes marié depuis au moins 3 ans avec un étranger vivant lui-même en France depuis au plus l’âge de 13 ans.
- Vous êtes père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France.
- Vous bénéficiez d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français pour un taux d’incapacité permanente de minimum 20 %.
- Vous résidez habituellement en France et votre état de santé nécessite des soins en France, auxquels vous ne pourriez pas accéder dans le pays de renvoi.
- Si vous avez fait une demande d’asile, vous ne pouvez pas être éloigné avant la décision définitive sur votre demande.
- Toutefois, vous pouvez être éloigné si l’attestation de demande d’asile vous a été refusée, retirée ou n’a pas été renouvelée.
Vous pouvez contester l’OQTF en elle-même.
Vous pouvez en plus contester toutes les mesures annexes suivantes :
- Refus de titre de séjour.
- Interdiction de retour en France (IRTF).
- Décision fixant le pays de renvoi (par exemple, si vous estimez que vous courrez un risque dans ce pays.
Si vous êtes destinataire d’une obligation de quitter la France sans délai, vous pouvez contester cette décision dans les 48 heures de sa notification.
Le recours est jugé en urgence par un juge unique, dans un délai de 96 heures.
Le tribunal administratif peut annuler ou confirmer la décision prise par le préfet.
En cas de rejet de votre recours vous pouvez faire appel sous 1 mois à compter de la notification du jugement.
