Information judiciaire
Définition
L’instruction appelée aussi « information judiciaire » dans le code de procédure pénale, est la phase au cours de laquelle un juge, appelé juge d’instruction, est saisi afin d’enquêter sur des faits susceptibles d’être constitutifs d’un crime ou d’un délit.
Quand intervient l'information judiciaire ?
L’information judiciaire intervient avant la phase de jugement.
L’ouverture d’une information judiciaire est décidée par le Procureur de la république. Il rédige pour cela un « réquisitoire introductif » ou, plus rarement et sous certaines conditions, par la victime d’une infraction par le biais d’une plainte avec constitution de partie civile.
Une information judiciaire est obligatoire lorsque les faits sont de nature criminelle. Elle est facultative lorsque les faits sont de nature délictuelle.
Dans le cas des délits, une information judiciaire est ouverte, si le Ministère public le décide, lorsque les faits sont complexes et nécessitent des investigations poussées.
Les différents rôles
La mission du juge d’instruction est d’instruire le dossier à charge et à décharge. Cela signifie que le code de procédure pénale lui fait obligation de rechercher à la fois des preuves d’innocence et de culpabilité des personnes soupçonnées d’avoir commis les faits ayant motivé l’ouverture de l’information judiciaire.
Le rôle de l’avocat pendant la phase d’instruction est de s’assurer que les dispositions du code de procédure pénale sont strictement respectées.
Il demande également au juge d’instruction, lorsque cela est nécessaire, d’ordonner des actes d’enquête complémentaires (expertises, auditions de témoins etc.).
Il saisit la chambre de l’instruction lorsque certaines décisions ou actes du juge lui apparaissent contraires aux dispositions du code de procédure pénale, afin d’obtenir l’annulation de ceux-ci.
L’avocat de la personne convoquée à un IPC a accès, avant l’interrogatoire, au dossier de la procédure et doit avoir la possibilité de s’entretenir librement avec son client de son contenu.
