Rétention administrative et expulsion
La rétention administrative
La rétention administrative permet de maintenir dans un centre de rétention administrative un étranger qui fait l’objet d’une décision d’éloignement, dans l’attente de son renvoi forcé.
Qui décide de la rétention ?
Elle est décidée par l’administration.
La rétention peut être prolongée par le juge quand le départ immédiat de l’étranger est impossible.
Elle est limitée à 90 jours (sauf en cas d’activités terroriste).
Quels sont les cas où l'étranger est placé en rétention ?
L’étranger retenu dispose de droits et peut recevoir l’aide d’associations comme forum réfugiés.
Les cas possibles :
- Si une obligation de quitter le territoire vous concerne,
- une interdiction administrative de retour en France,
- une décision d’expulsion ou une interdiction judiciaire du territoire,
- ou si vous avez regagné le sol français alors qu’une mesure d’éloignement était en vigueur pour vous.
Voilà essentiellement les cas dans lesquels vous serez placé en rétention.
De plus, vous avez droit dès votre arrivée en détention à avoir un avocat, de votre choix ou commis d’office.
Vous pourrez contester l’ordonnance de placement en rétention en appel dans un délai de 24h.
Rétention administrative et expulsion
L'expulsion
L’expulsion est une mesure administrative visant à éloigner un ressortissant étranger du territoire.
Dans quels cas il y a expulsion ?
Elle est prononcée dans des situations liées à la protection de l’ordre public ou en cas d’atteinte à la sûreté de l’État.
La décision est prise par le Préfet ou par le Ministre de l’Intérieur.
Vous êtes concerné si :
- vous êtes étranger et vivez irrégulièrement, vous ne possédez pas les documents vous autorisant à rester en France,
- vous représentez une menace grave pour l’ordre public.
Il n’est pas nécessaire d’avoir fait l’objet d’une condamnation pénale.
Vos liens privés et familiaux en France ou votre état de santé peuvent empêcher que vous soyez expulsé.
Quel est le déroulé ?
À moins d’une urgence absolue, le Préfet ou le Ministre de l’Intérieur doit vous convoquer devant une commission, la commission d’expulsion (Comex), avant de prendre sa décision.
La Comex étudie le dossier et formule un avis dans le mois suivant la remise de la convocation.
La Comex communique l’avis à votre attention.
Elle transmet également cet avis au Préfet ou au Ministre de l’Intérieur, mais ils ne sont pas tenus de le suivre.
Bien que des recours contre la mesure d’expulsion soient possibles, ils n’empêchent pas l’exécution de l’expulsion.
Il est possible de saisir le juge administratif pour un recours en annulation.
Vous pouvez également demander directement à l’administration de révoquer sa décision pour l’avenir.
L’administration réexaminera automatiquement la mesure tous les 5 ans.
