Présomption d'innocence : définition et application
Que veut dire le terme "présumé innocent" ?
Principe de la présomption d’innocence :
En matière pénale, toute personne poursuivie et soupçonnée d’avoir commis une infraction est considérée comme innocente des faits qui lui sont reprochés tant qu’elle n’a pas été déclarée coupable par la juridiction compétente pour la juger.
La France mais aussi la majeure partie des pays de L’Union Européenne reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d’innocence.
Quel article de loi ?
La présomption d’innocence, se fonde sur l’article 11 de la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 de l’ONU qui la formule de la façon suivante.
« Article 11. Toute personne accusée d’un acte délictueux est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d’un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d’après le droit national ou international.
De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l’acte délictueux a été commis. »
« Tout inculpé a le droit d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable. »
La présomption d’innocence est rappelée enfin par :
– l’article 14-2 du pacte international relatif aux droits civils et politiques.
– l’article 48 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
– et l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Application du principe
Dans la pratique, malheureusement, ce principe est peu respecté dans la mesure où certains considèrent que le simple fait de placer une personne en détention provisoire en attente de son jugement, en ait une atteinte.
Les avocats de la défense ne cessent de rappeler ce principe essentiel, mais dans une ère où les médias font souvent office de préjugé, la présomption d’innocence est sans cesse bafouée.
