Le mariage avec un conjoint étranger
Le droit de se marier en France avec un conjoint étranger est encadré pour éviter un détournement de l’institution du mariage.
Les documents à fournir
En sus des documents habituels à fournir pour tout mariage, l’acte de naissance du futur conjoint étranger doit avoir moins de 6 mois. Il devra être traduit et légalisé par le consul en France du pays dont il a la nationalité.
Saisir le Procureur de la République
L’officier d’état civil, c’est-à-dire le Maire, sollicité pour un mariage pourra saisir le procureur de la République lorsqu’il existe des indices sérieux laissant présumer qu’il y a un risque de mariage de complaisance.
Quelles sont les sanctions en cas de "mariage blanc" ?
Le fait de contracter un mariage aux seules fins d’obtenir un titre de séjour (« mariage blanc »), de même lorsque l’étranger qui a contracté le mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint (« mariage gris »), constitue une infraction correctionnelle punie de 5 ans d’emprisonnement et de 15.000 euros d’amende maximum. Sachant que des peines complémentaires sont également encourues comme l’interdiction de séjour pour une durée de 5 ans au plus, l’interdiction du territoire français pour une durée de 10 ans au plus ou définitive.
Quels sont les délais ?
Le procureur aura la possibilité de faire opposition au projet de mariage dans un délai de 15 jours suivant sa saisine ou de surseoir à la célébration du mariage pour 1 mois au maximum renouvelable une fois. C’est-à-dire pour 2 mois au maximum, jusqu’à une éventuelle décision d’opposition qui devra être motivée.
Néanmoins, les futurs époux pourront saisir le tribunal de grande instance compétent qui se prononcera dans un délai de 10 jours.
Que se passe t-il quand le mariage est célébré ?
Lorsque le mariage a été célébré et que l’étranger est en situation irrégulière, il sera possible de régulariser sa situation administrative en France par l’obtention d’une carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » en sa qualité de conjoint de français dès lors que le couple mène une vie commune et que l’étranger est entré en France avec un visa.
L’étranger devra néanmoins demander un visa de long séjour à la préfecture en même temps que ce titre de séjour mais il devra justifier mener une vie commune au minimum de 6 mois qui aura pu commencer avant le mariage.
