Le Divorce par consentement mutuel
Le DCM est aujourd’hui la procédure de séparation la plus simple et la plus rapide lorsque les époux sont d’accord sur tout : rupture du mariage, garde des enfants, pension alimentaire, éventuelle prestation compensatoire, partage des biens. Pour les foyers aux revenus modestes, il est possible de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin de prendre en charge, totalement ou partiellement, les frais d’avocat.
Qu’est-ce que c'est ?
Le divorce par consentement mutuel est une procédure amiable, sans juge (sauf exception), au cours de laquelle les époux s’entendent sur toutes les conséquences de leur séparation.
Les principales caractéristiques :
- Chaque époux doit être assisté par son propre avocat.
- Une convention de divorce par consentement mutuel est rédigée par les avocats et signée par les époux.
- La convention est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui lui donne force exécutoire.
Cette procédure présente de nombreux avantages : rapidité, maîtrise du calendrier, moindre conflit, coûts souvent plus limités qu’un divorce contentieux. Elle est particulièrement adaptée aux couples qui souhaitent préserver un dialogue apaisé, notamment en présence d’enfants.
L'aide juridictionnelle est-elle possible ?
Il est tout à fait possible d’obtenir un divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle. L’aide juridictionnelle permet la prise en charge par l’État de tout ou partie des frais de procédure (honoraires d’avocat, frais d’actes, etc.), selon les ressources du foyer.
Ainsi, un couple disposant de revenus modestes peut engager un DCM sans supporter seul la totalité des frais. L’avocat aide à vérifier les conditions d’accès à l’aide juridictionnelle et à constituer le dossier.
Les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle
Pour envisager un divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle, plusieurs conditions doivent être réunies :
– Conditions de ressources
L’aide juridictionnelle est accordée en fonction :
- des revenus du demandeur (salaires, allocations, pensions, etc.)
- de la composition du foyer
- de certaines charges éventuelles.
Selon le niveau de ressources, l’aide peut être :
- totale : l’État prend en charge l’intégralité des frais,
- partielle : l’État ne prend en charge qu’une partie, l’autre partie restant à la charge du justiciable.
Conditions liées à la procédure de divorce
Le divorce par consentement mutuel suppose :
- un accord complet des deux époux sur la rupture et toutes ses conséquences,
- l’absence de conflit majeur concernant les enfants ou le patrimoine,
- l’acceptation par chacun d’être assisté par son propre avocat.
Lorsque ces conditions sont réunies, l’aide juridictionnelle peut être demandée pour cette procédure de divorce par consentement mutuel.
Les avantages du divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle
Opter pour un divorce par consentement mutuel à l’aide juridictionnelle présente de nombreux avantages pratiques et financiers :
Accessibilité financière : les personnes aux revenus modestes peuvent divorcer sans renoncer à leurs droits par crainte du coût de la procédure.
Rapidité : la procédure est généralement plus courte qu’un divorce judiciaire classique, une fois l’aide juridictionnelle accordée.
Apaisement : la démarche reste amiable, limitant les tensions et préservant les relations, en particulier en présence d’enfants.
Sécurité juridique : la convention de divorce par consentement mutuel est soigneusement rédigée pour prévoir l’ensemble des conséquences du divorce, limitant les risques de contentieux ultérieurs.
