Étapes et conditions pour changer de nom de famille
Les articles 61 à 61-4 du code civil permettent à toute personne de nationalité française, justifiant d’un intérêt légitime, de changer de nom.
Cependant, le changement de nom reste exceptionnel, car le nom de famille est soumis au principe d’immutabilité établi par la loi.
Un décret ou une procédure simplifiée encadre cette démarche.
Concernant la procédure par décret
La procédure de changement de nom de famille par décret vous permet de modifier votre nom pour un motif légitime.
Vous pouvez demander un changement de nom dans les situations suivantes :
- Votre nom est difficile à porter, car il est perçu comme ridicule ou péjoratif.
- Votre nom a acquis une mauvaise réputation en raison de sa médiatisation.
- Vous souhaitez officialiser un nom que vous utilisez publiquement et de façon continue depuis longtemps.
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et souhaitez unifier votre nom de famille. Vous devez avoir les mêmes père et mère, car les demandes de demi-frères ou demi-sœurs ne sont pas acceptées.
- Vous voulez éviter les répercussions des actes graves pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné.
Faire une demande
Vous devez publier votre demande de changement de nom au préalable, et ces frais sont à votre charge.
Les publications coûtent environ 210 euros : 110 euros pour la publication au Journal officiel et 100 euros pour un journal d’annonces légales.
Si le mineur a plus de 13 ans, il doit consentir personnellement et par écrit à son changement de nom.
Vous devez motiver votre demande et l’adresser au garde des sceaux, ministre de la Justice.
Votre dossier doit inclure la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de trois mois pour chaque personne concernée, y compris les mineurs, qu’ils aient plus ou moins de 13 ans.
Si vous faites la demande pour un mineur, vous devez joindre la copie intégrale de l’acte de naissance du représentant légal.
Ajoutez également une copie du bulletin numéro 3 du casier judiciaire, que vous pouvez obtenir par internet ou courrier.
Une fois tous ces documents réunis, nous nous occupons des formalités de publicité, de la rédaction de la requête et de l’envoi.
