Définition la médiation
On distingue la médiation civile et commerciale, d’autres procédures de médiation spécifiques qui obéissent à des règles qui leurs sont propres (médiateur de l’éducation nationale, médiateur auprès de l’URSSAF…).
La médiation civile et commerciale peut concerner divers litiges de la vie quotidienne :
- conflit de voisinage,
- difficulté de recouvrement d’une créance,
- contestation d’une facture,
- problèmes entre le propriétaire et le locataire d’un immeuble…
Lorsque le litige oppose un professionnel à un particulier, on parle de médiation de la consommation.
C’est le médiateur de la consommation, spécialement formé à la matière qui prendra gratuitement la médiation en charge.
En matière civile
En vertu de l’article 750-1 du code de procédure civile, toute action judiciaire doit être précédée d’une tentative de conciliation ou de médiation dans les situations suivantes.
- Demandes de paiement d’une somme inférieure ou égale à 5 000 €.
- Litiges basés sur la théorie des troubles anormaux de voisinage.
- Actions de bornage.
- Demandes d’élagage ou d’arrachage de plantations en violation des distances légales.
- Litiges concernant les distances légales entre puits, fosses d’aisance, cheminées, étables, amas de matières corrosives et les limites de propriété.
- Contentieux relatif au curage des fossés et canaux.
- Litiges liés à l’établissement et à l’exercice de servitudes rurales ou maritimes, ainsi que des servitudes d’écoulement des eaux pluviales.
- Actions relatives aux servitudes accordées aux associations syndicales.
Les cas d'exemption à la médiation
Cette obligation de médiation ou de conciliation préalable est également applicable à l’introduction d’une procédure de référé (C.Cass. 2ème civ. 14 avril 2022, n°20-22.886).
Les parties sont exemptées de recourir à la médiation ou à la conciliation dans les cas suivants (article 750-1 du code de procédure civile) :
- Lorsqu’au moins l’une des parties demande l’homologation d’un accord.
- Lorsqu’un recours préalable est requis auprès de l’auteur de la décision.
- Si l’absence de recours à la médiation ou à la conciliation est légitimée par un motif sérieux lié à une urgence manifeste, à des circonstances particulières rendant impossible une telle tentative, à une nécessité de décision rendue non contradictoirement, ou à l’indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant un délai de plus de trois mois pour la première réunion de conciliation après la saisine d’un conciliateur ; le demandeur doit justifier cette absence par tous moyens.
- Lorsque le juge ou l’autorité administrative doit procéder à une tentative préalable de conciliation en vertu d’une disposition particulière.
- Si le créancier a tenté en vain de recouvrer sa créance via une procédure simplifiée conformément à l’article L. 125-1 du code des procédures civiles d’exécution.
En matière familiale
En matière familiale, la médiation est obligatoire selon l’article 7 de la loi du 16 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- Le litige est du ressort d’un des 11 Tribunaux Judiciaires suivants : Bayonne, Bordeaux, Cherbourg-en-Cotentin, Evry, Montpellier, Nantes, Nîmes, Pontoise, Rennes, Saint-Denis de la Réunion et Tours.
- La demande concerne la résidence habituelle des enfants, le droit de visite et d’hébergement de l’autre parent, la pension alimentaire ou les décisions relatives à l’autorité parentale.
- Vous avez déjà obtenu un jugement ou une ordonnance du Juge aux affaires familiales concernant les mesures relatives aux enfants mentionnées ci-dessus.
Cependant, le recours à la médiation familiale n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Si les deux parents soumettent conjointement une demande pour l’homologation d’une convention conformément à l’article 373-2-7 du code civil.
- Si l’absence de recours à la médiation est justifiée par un motif légitime.
- Si des violences ont été commises par l’un des parents envers l’autre parent ou l’enfant.
Quelle est la différence entre la médiation et la conciliation ?
La conciliation et la médiation représentent deux méthodes de résolution de conflits où un tiers impartial facilite les discussions entre les parties en vue d’un accord amiable.
Selon l’article 1530 du code de procédure civile, la conciliation et la médiation sont définies comme des processus structurés où les parties tentent de trouver un accord en dehors des tribunaux, avec l’aide d’un tiers neutre choisi par elles, qui agit avec impartialité, compétence et diligence.
En pratique, le conciliateur examine le litige sous un angle juridique et propose des solutions conformes au droit. Le médiateur, quant à lui, guide les parties vers une solution qui peut être indépendante des règles légales, favorisant ainsi la créativité dans la recherche d’une résolution.
Par exemple, en cas de litige concernant un empiètement sur une propriété voisine, le conciliateur peut recommander une solution légale, comme la démolition. En revanche, le médiateur pourrait orienter les parties vers une solution alternative, comme un échange de parcelles, qui répondrait mieux à leurs besoins individuels.
