Comparution immédiate : définition et explications
Que veut dire le terme "comparution immédiate" ?
C’est une procédure rapide qui permet de faire juger une personne tout de suite après sa garde à vue quand les indices sont suffisants et que l’affaire est en état d’être jugée.
C’est le procureur qui décide de cette procédure.
Quels sont les délits concernés ?
Alors, la comparution immédiate s’applique uniquement pour certains délits :
- Délits punis d’au moins 2 ans de prison
- Flagrants délits punis. d’au moins 6 mois d’emprisonnement.
Néanmoins, la comparution immédiate est interdite pour juger :
- Délits de presse et délits politiques.
- Crimes et contraventions.
- Mineurs délinquants.
De plus, l’affaire doit être en état d’être jugée, c’est-à-dire qu’une enquête approfondie n’est pas nécessaire et qu’il y a assez d’éléments dans le dossier pour permettre au tribunal de juger l’affaire.
Quels sont les droits du prévenu ?
Alors, le prévenu déféré en vue d’une comparution immédiate a le droit :
- d’être assister d’un interprète s’il ne comprend pas le français.
- d’être assisté d’un avocat choisi par lui ou commis d’office par le bâtonnier.
- de consulter son dossier sur le champ.
- de faire des déclarations et répondre aux questions ou de se taire.
- de refuser d’être jugé sur le champ et obtenir un renvoi pour préparer sa défense.
Quand a lieu l'audience ?
L’ audience de comparution immédiate a lieu le jour même.
Donc, si l’audience est impossible le jour même, la comparution immédiate est reportée dans le délai de :
- 3 jours ouvrables si le prévenu est placé en détention provisoire par le JLD à la suite de son défèrement. Sinon il est automatiquement mis en liberté.
- 10 jours à 6 mois dans les autres cas.
Le jour de l’audience, le prévenu peut comparaître et ne pas être jugé :
- soit parce qu’il refuse d’être jugé sur le champ,
- soit parce que l’affaire n’est pas prête (il manque des éléments au dossier).
Que se passe-t-il si l'audience n'a pas lieu le jour même ?
Dans ce cas le tribunal ordonne le renvoi de l’affaire à une autre date.
Le délai de renvoi dépend de la durée de la peine encourue.
| Durée de la peine encourue | Délai de renvoi |
|---|---|
| Jusqu'à 7 ans d'emprisonnement encourus | Renvoi de : - 2 à 6 semaines - moins de 2 semaines avec l'accord du prévenu |
| Plus de 7 ans d'emprisonnement encourus | Renvoi de : - 2 à 4 mois - 2 mois maximum en cas de détention provisoire, sinon le prévenu est remis en liberté |
La personne condamnée, la partie ou le ministère public peuvent faire appel de la décision du tribunal correctionnel dans un délai de 10 jours à compter du jugement.
L’appel de la partie civile est limité aux intérêts civils. il s’agit des dommages et intérêts accordés à la victime qui s’est constituée partie civile. Elle ne peut pas contester la peine prononcée à l’encontre du prévenu ni la relaxe.
