Refus de visa
Dans quels cas sommes-nous face à un refus de visa ?
Dans les 2 cas suivants :
- Lorsque le service consulaire a répondu négativement à la demande, par une lettre adressée ou remise au demandeur : le refus de la demande est express.
- Lorsque le consulat n’a pas répondu à la demande et qu’un délai de deux mois s’est écoulé depuis que la demande a été déposée : il s’agit alors d’une décision implicite de rejet.
L’obligation de motivation en cas de refus de visas.
Quels recours exercer ?
À compter du refus de visa exprès ou implicite, l’intéressé peut contester ce refus dans un délai de deux mois, soit en exerçant un recours gracieux, soit en exerçant un recours auprès de la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Ces recours sont dits « administratifs ».
Il est obligatoire de déposer un recours devant cette Commission pour pouvoir saisir en dernière instance le juge administratif compétent. Ce recours est dit « contentieux ».
Les recours administratifs
Il en existe 2 :
- Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
- Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France. Il est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le Tribunal administratif.
Le recours gracieux devant le Consulat
Le délai pour former le recours :
Le recours gracieux doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception du dossier complet de demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse après deux mois.
La forme du recours :
Il faut adresser une lettre au service consulaire auprès duquel la demande de visa a été déposée, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver la preuve de l’envoi du recours.
Dans cette lettre, le demandeur doit expliquer en détail les raisons pour lesquelles il a effectué sa demande de visa, les pièces et les documents qu’il a joints à celle-ci et tout justificatif susceptible de soutenir son argumentation.
Il doit joindre également soit une copie du courrier rejetant la demande de visa, soit la copie de la demande ou tout autre justificatif attestant du dépôt de la demande s’il s’agit d’un refus implicite.
L’issue du recours :
En cas de rejet de la demande de visa, l’intéressé n’a pas d’autres solutions que de saisir la Commission de recours contre les décisions de refus de visa, avant de pouvoir exercer un recours contentieux.
Il est possible d’exercer le recours gracieux et le recours devant la Commission en même temps.
Le recours devant la Commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France
Le délai pour former le recours :
Ce recours devant la Commission doit être formé dans un délai de deux mois soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
Si aucun accusé de réception mentionnant les délais et les voies de recours n’a été remis, le recours devant la Commission peut être formé à tout moment, même au-delà du délai de deux mois.
Si l’intéressé ne saisit pas la Commission ou ne la saisit pas dans les délais, il perd toute possibilité d’attaquer la décision de refus de visa devant le Juge administratif.
La forme du recours :
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles.
L’issue du recours :
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger, ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé. Dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.
Les recours contentieux devant les juridictions administratives :
Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Le recours en annulation
Le délai pour former le recours :
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.
L’issue du recours :
Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité. Il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
– Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
– Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
Le référé-suspension
Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.
Les refus de visa de court séjour
(à compter du 1er janvier 2023)
Les recours administratifs
Il en existe deux :
– Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
– Le recours devant le sous-directeur des visas, placé au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l’intérieur.
Le recours devant le sous-directeur des visas est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.
Le recours devant le sous-directeur des visas
Le délai pour former le recours :
Ce recours devant le sous-directeur des visas doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
La forme du recours :
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles.
L’issue du recours :
Le sous-directeur peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé. Dans ce cas, il donne l’instruction à l’autorité diplomatique ou consulaire saisie de la demande initiale de délivrer le visa de court séjour sollicité.
Le recours contentieux
Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Le tribunal administratif juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour.
Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.
Le recours en annulation
Si le recours formé auprès du Sous-directeur des visas est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à condition que le recours auprès du Sous-Directeur des visas ait bien été déposé dans les 30 jours qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de du Sous-directeur des visas mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de ce dernier si celui-ci n’a rendu aucune décision.
L’issue du recours :
Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
– Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
– Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
Le référé-suspension
Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif sur l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.
Les refus de visa de long séjour
(à compter du 1er janvier 2023)
Les recours administratifs
Il en existe deux :
- Le recours gracieux devant les autorités consulaires françaises.
- Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa.
Le recours devant la commission de recours contre les refus de visa est obligatoire pour pouvoir, par la suite, déposer un recours devant le tribunal administratif.
Ce recours devant la Commission de recours contre les refus de visa doit être formé dans un délai de 30 jours soit à compter de la notification de la décision de refus de visa, soit à compter de l’accusé de réception de la demande de visa si les autorités consulaires n’ont donné aucune réponse.
La forme du recours :
Il faut envoyer le recours par lettre recommandée avec accusé de réception en présentant ses arguments et tous les documents utiles.
L’issue du recours :
Cette Commission peut rejeter elle-même le recours formé par l’étranger (dans ce cas l’étranger ne peut saisir que le tribunal administratif en dernier ressort), ou accueillir favorablement le recours de l’intéressé. Dans ce cas, elle ne peut que recommander au Ministre des affaires étrangères et au Ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.
Le recours contentieux
Le recours en annulation permet de demander l’annulation d’un refus de visa, voire l’injonction de délivrer le visa s’il a été illégalement refusé.
En cas d’urgence, le juge des référés peut être saisi d’une demande de suspension de la décision de refus.
Le tribunal administratif juge dorénavant en premier et dernier ressort les litiges relatifs aux visas de court séjour.
Le jugement n’est donc plus susceptible d’appel et seul le recours en cassation devant le Conseil d’État est ouvert.
Le recours en annulation
Si le recours formé auprès de la Commission de recours est rejeté, l’intéressé peut déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif à condition que le recours auprès de la Commission de recours contre les refus de visas ait bien été déposé dans les deux mois qui suivent le refus de visa.
Le recours contentieux doit être déposé dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet de la Commission ou de la décision du Ministre des affaires étrangères et du Ministre de l’intérieur, mais il peut aussi être déposé dans les deux mois suivants la saisine de la Commission si celle-ci n’a rendu aucune décision.
L’issue du recours :
Le contrôle du juge sur les décisions de refus de visa est nécessairement limité : il accepte néanmoins de les annuler lorsque l’administration a commis une « erreur manifeste d’appréciation ».
Les arguments invocables par le demandeur sont les suivants :
– Il faut démontrer que les raisons invoquées pour venir en France sont exactes et que la demande n’était en rien motivée par une volonté de détourner l’objet du visa délivré ou d’en faire un usage illégal.
– Il est possible d’invoquer la violation d’un droit fondamental garanti par une Convention internationale (par exemple, l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale … »).
Le référé-suspension
Il est possible de demander, dans l’attente du jugement du tribunal administratif l’annulation du refus de visa, la suspension de la décision attaquée.
Pour cela, il faut qu’il y ait un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée et que la décision soit justifiée par l’urgence.
Le juge administratif statuera sous 48 heures.
