Préjudice corporel : connaissez vos droit pour obtenir une indemnisation équitable
Que vous soyez victime d’un accident de la circulation, d’un accident du travail ou d’un accident de la vie, votre indemnisation est prise en charge mais son régime propre varie.
En effet, ce ne sont pas les mêmes organismes qui prennent en charge la réparation économique de vos préjudices.
On distingue notamment le régime de droit commun et le régime de droit contractuel.
L'indemnisation de droit commun
Elle est appliquée par les tribunaux et repose sur 3 principes directeurs :
- Elle est intégrale : tous les préjudices sont réparés (corporels, matériels, économiques).
- Elle est indemnitaire : elle vise à réparer les préjudices corporels mais pas à sanctionner le responsable.
- Elle est concrète : elle se base sur votre état avant l’accident, votre situation de vie réelle.
La nomenclature Dintilhac
Pour se faire, les juges disposent d’un outil indicatif, la nomenclature Dintilhac qui dresse une liste non exhaustive de préjudices corporels indemnisables.
En tant que victime, vous subissez une expertise médicale afin d’identifier ces préjudices et ainsi déterminer votre droit à indemnisation.
L’indemnisation de droit contractuel
Elle est celle qui découle des contrats auxquels vous avez souscrit.
L’indemnisation dépend donc de ce qui est prévu dans le contrat.
Plus particulièrement :
- Si vous êtes victime d’un accident de la route, votre situation relève de la Loi Badinter du 5 juillet 1985. Celle-ci protège fortement les piétons et assimilés ainsi que les conducteurs non fautifs. Votre réparation est intégrale et automatique, de plein droit.
Si vous êtes conducteur fautif, l’indemnisation peut relever contractuellement de votre garantie conducteur. - Si vous êtes victime d’un accident de la vie : votre situation sera régie notamment par votre garantie accidents de la vie (GAV).
- Si vous êtes victime d’un accident médical (infection nosocomiale, maladie iatrogène, aléa thérapeutique…) la responsabilité pour faute des médecins ou établissements de santé peut être engagée.
- Si vous êtes victime d’une agression, la responsabilité pénale de votre agresseur peut être engagée et il devra, une fois reconnu comme responsable, vous indemniser.
